Les constats

En sa qualité d’Officier Public et Ministériel, l’Huissier de Justice établit de manière incontestable la preuve de vos droits et vous remet un Procès Verbal de Constat qui peut être accompagné de photographies ou de toutes autres pièces utiles.

Un Procès Verbal de Constat peut vous être utile dans de nombreux cas de la vie quotidienne, que vous soyez un particulier ou une entreprise (en cas d’atteinte au droit de propriété, problème de voisinage, affichage de permis de construire ou de déclaration préalable, constat sur internet, état des lieux, constat avant travaux, dégâts des eaux, malfaçons, abandon de chantier, inventaires, destruction de stock, contrefaçon et concurrence déloyale, grève, etc…)

Les Constats d’Huissier sont établis dans les conditions légales sur la voie publique, à votre domicile ou au siège de votre activité. Ils peuvent également être effectués en dehors de ces lieux (chez votre voisin ou chez un concurrent par exemple) avec l’autorisation du Juge.

Si vous souhaitez faire effectuer un constat d’huissier sur internet (constat internet ou constat en ligne), il vous suffit de contacter l’étude par téléphone ou via notre formulaire. Ce type de constat peut être effectué par l’étude quel que soit votre domicile ou lieu de résidence (ou encore celui de votre adversaire)

Si vous souhaitez faire établir un constat d’Huissier à Montpellier (et les communes situées aux alentours), un service de permanence est assuré par l’étude pendant les week-ends et les jours fériés. Pour cela, il vous suffit également de contacter l’étude par téléphone ou via notre formulaire. 

Pour connaître la liste des communes relevant de la compétence de l’étude de Maître Christine BONTEMPS, Huissier de Justice, cliquez ici.